Conditions générales de vente

Vendeur et objet

GYL SOLUTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 007 734, dont le siège social est situé 8 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France, numéro de TVA FR06529007734, vend sous la marque topo.monster la génération ponctuelle d’une mini-formation premium personnalisée à partir de l’objectif fourni par l’acheteur. Il ne s’agit pas d’un abonnement. Le service est actuellement accessible à l’adresse https://le-topo.onrender.com.

Prix et paiement

Le prix total en euros TTC applicable est celui affiché avant la redirection vers Stripe Checkout : 9,90 € TTC au lancement, 14,90 € TTC comme prix de référence. Le bouton de paiement indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. La commande n’est formée qu’après confirmation du paiement. Stripe collecte l’adresse de facturation, traite le paiement et émet le justificatif ; le service ne stocke pas le numéro complet de la carte.

Le montant TTC payé est exclusivement celui affiché au checkout. Le numéro de TVA du vendeur est FR06529007734. Le détail du régime de TVA applicable n’est pas un élément du contrat au-delà de ce montant TTC.

Génération et livraison

Après confirmation du paiement, la génération démarre et son état est visible depuis le compte de l’acheteur. La durée affichée est indicative. La formation premium est livrée uniquement dans l’espace personnel de l’acheteur, accessible après authentification.

Si une erreur technique terminale empêche la génération, le service initie le remboursement de la commande concernée. Le délai d’apparition du remboursement dépend ensuite du prestataire de paiement et de la banque.

Visibilité et brief

Toute formation premium générée est privée : elle n’est pas indexable et n’est accessible qu’au compte propriétaire. Le brief brut reste privé et n’est pas publié.

Rétractation

La formation premium est un contenu numérique fourni sur un support non matériel, dont la génération commence immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le consommateur a demandé expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours et a reconnu perdre son droit de rétractation de ce fait. Avant de poursuivre vers le paiement, ces deux reconnaissances ainsi que l’acceptation des présentes CGV et des conditions d’utilisation sont recueillies par cases non précochées. La version des CGV et la date de ces choix sont conservées avec la commande.

Garantie et responsabilité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue par le code de la consommation. La formation est un outil pédagogique généré automatiquement ; elle ne constitue pas un conseil professionnel personnalisé. Les présentes n’écartent pas les droits impératifs du consommateur.

Réclamations

Pour toute réclamation, contactez lionel.garnier@gylsolutions.fr. Une convention avec un médiateur de la consommation référencé par la CECMC n’est pas encore conclue ; ses coordonnées seront publiées dès qu’elle le sera.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions prévues par les règles impératives de protection des consommateurs.